Page 9 - Catalogue de Vente Judiciaire 21042026

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ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel.
ADEMAR peut enregistrer les communications et peut les conserver
jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions.
2.3. Enchères en ligne par des plateformes tierces
ADEMAR peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site
Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la
vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques
permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes
aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes.
L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne
via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans
réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont
indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales
d’achat, impliquant notamment des frais additionnels liés à leur
utilisation. Par ailleurs, les éléments d’informations transmis par
l’enchérisseur à la plateforme tierce sont transmis à ADEMAR,
laquelle se réserve la faculté de solliciter d’autres documents ou
informations auprès de l’enchérisseur.
2.4 Vente online
ADEMAR organise des ventes online par le biais de plateformes
d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur souhaitant participer à une
vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre
connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de
ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes
conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de
tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
PARTIE 3 – DÉROULEMENT DE LA VENTE
1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire de justice et conduite de
la vente
Le commissaire de justice organise et dirige les enchères de façon
discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la
numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre
appréciation, celui-ci pouvant refuser des enchères en raison de
paliers qu’il juge insuffisants. Le commissaire de justice veille au
respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les
enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute intégralité immédiatement après la vente selon les modalités
enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire,
c’est-à- dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le
terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute
autre enchère. Le commissaire de justice dispose de la faculté
discrétionnaire de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de
retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de
ADEMAR ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours
de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant effectué
une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique. En
cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «
adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au dernier
prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis
à enchérir à nouveau.
2. Conduite de la vente
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros.
ADEMAR peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des
enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de
devises, la responsabilité de ADEMAR ne peut être engagée, seul le
prix en euros faisant foi. L’accès aux lots au cours de la vente est
strictement interdit.
3. Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous
duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser
ADEMAR COMMISSAIRES DE JUSTICE
Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0) 04 67 47 52 59 - Email : contact@adjustice.fr
2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement
avant la vente et le commissaire de justice est libre de débuter les
enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le
compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune
enchère pour son propre compte ou par le biais d’un autre
mandataire.
4. Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent,
dans certains cas, l’État ou à la Bibliothèque Nationale de France à
exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté de se
substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente
publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux
enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État
présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du
commissaire de justice juste après la chute du marteau. La décision
de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze
(15) jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code
du patrimoine, le droit de préemption peut être exercé par voie
électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit
être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la
réception du résultat par le représentant de l’État. En aucun cas,
ADEMAR ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des
décisions administratives de préemption.
PARTIE 4 – EXÉCUTION DE LA VENTE
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer
avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires
dès l’adjudication du lot prononcée. Les résultats de la vente, à savoir
l’indication du prix d’adjudication, sont publics, de telle sorte que la
responsabilité de ADEMAR ne saurait être engagée en cas de
communication de ces résultats sur des plateformes commerciales
ou tout autre support de communication.
1. Obligation de paiement
L’adjudication opère transfert de propriété et oblige l’adjudicataire
au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble
des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué en
précisées à l’Article 3 de la présente Partie et ne peut en aucun cas
être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot
et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation.
Aucun délai de paiement n’est accordé par ADEMAR. Aucun lot n’est
remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des
sommes dues.
2. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau »,
l’adjudicataire doit acquitter les frais de ventes suivants :
- pour les ventes judiciaires : les frais sont de 11,90% HT, soit 14,28%
TTC.
Des frais de dossier propres aux ventes de véhicules trouvent à
s’appliquer à hauteur de 92 euros TTC par véhicule.
Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme tierce, ADEMAR
facture à l’adjudicataire les frais additionnels dus par l’adjudicataire à
la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la plateforme utilisée
:
- plateforme Interenchères.com : 1,5% HT (soit 1,8% TTC) du prix
d’adjudication pour les ventes judiciaires ;
- pour les ventes de véhicules, en sus des frais de vente, la somme
forfaitaire de 60 euros HT (soit 72 euros TTC) ;
- plateforme Drouot.com : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix
d’adjudication.
ADEMAR étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article
297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun
document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone