Page 7 - Catalogue de Vente Judiciaire 21042026

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT / DE VENTE
La SAS ADEMAR COMMISSAIRES DE JUSTICE (ci-après « ADEMAR »),
société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 879 950 384 et
dont le siège social est sis, 2460 avenue Albert Einstein – Domaine
Teissier, 34000 Montpellier – France, titulaire d’un l'office ministériel montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes «
de commissaire de justice en la résidence de Montpellier et habilitée
à organiser la vente aux enchères publiques de biens meubles sur
autorisation et/ou de procédures judiciaires.
Les adjudicataires ont pris connaissance des conditions générales
d’achat de la vente (ci-après les « CGA ») sur les lieux de l’exposition
où elles ont été affichées, ainsi que dans les catalogues de vente et
sur les sites d’annonces où elles sont reproduites, et sont réputés les
accepter sans réserve dès lors qu’ils portent une enchère.
L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement comptant du prix
d’adjudication majoré des frais et taxes afférents à la vente. Sous
réserve des précisions des CGA, s’appliquent de manière
cumulative, les frais suivants, calculés sur le prix d’adjudication :
- des frais de vente selon la nature de la vente et du lieu de vente :
ventes judiciaires : 11,90% HT, soit 14,28% TTC ;
- des frais d’utilisation de plateformes tierces :
Interenchères : 3% HT, soit 3,6% TTC pour les ventes volontaires et
1,5% HT, soit 1,8% TTC pour les ventes judiciaires ;
Drouot.com : 1,5 % HT, soit 1,8% TTC ;
- des frais de stockage et/ou de dépôt en garde-meuble auprès de
sociétés tierces et ce, à compter du 21e jour après la vente.
PARTIE 1 – ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES
CGA
Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre
ADEMAR et tout enchérisseur. Les CGA sont communiquées
préalablement à la vente. L’enchérisseur déclare avoir pris
connaissance des CGA et les accepte sans réserve en portant une
enchère, quel qu’en soit le moyen. Les CGA applicables à la relation
entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente
concernée en tenant compte des éventuelles modifications écrites
ou orales émises avant et pendant la vente et qui sont reportées au
sein du procès-verbal de vente.
1.1 État des lots et constats d’état ou de conservation
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au
moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs
enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment
lors des expositions. Seule l’existence de réparations, ainsi que de
restaurations, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir
fait l’objet, a vocation à être indiquée. Pour autant, l’absence de
mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en
parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents,
incidents ou restaurations. Les dimensions et les poids des lots sont
donnés à titre indicatif et sont susceptibles de comporter des
variations. De même, la mention de défectuosités n’implique pas
l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation
des objets peuvent être établis gracieusement sur demande et par
commodité pour tout lot supérieur à une valeur de cinq-cents (500)
euros. De tels constats ne constituent pas une garantie quant à l’état
des lots, à leurs dimensions ou à leur poids. Dans le cadre des ventes
online, seul un avis général sur l’état des lots est précisé.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
ADEMAR COMMISSAIRES DE JUSTICE
Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0) 04 67 47 52 59 - Email : contact@adjustice.fr
2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
ADEMAR rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un
nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant
la période de production de l’artiste mentionné et que des
présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur
vraisemblable. « Entourage de » signifie que l’œuvre ou l’objet est le
travail d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est
atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été
exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisée par des élèves
sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », «
manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent
aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre
ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie
légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la
consommation.
1.3 Provenance
ADEMAR rappelle que les mentions concernant la provenance d’un
lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner
la responsabilité de ADEMAR. Si le vendeur a requis la confidentialité
ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de
l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est
portée au sein de la présentation du lot au catalogue.
1.4 Modifications des informations
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de
modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces
changements sont portés à la connaissance du public par un
affichage en salle lors de l’exposition lorsqu’une telle modalité est
proportionnée à la modification ou à la rectification et par une
annonce faite par le commissaire de justice au moment de la vente.
Ces modifications sont consignées au procès-verbal de vente.
1.5 Lot suivi d’un °
Les lots suivis d’un ° sont vendus par ADEMAR ou par un membre de
ADEMAR, par l’expert de la vente sollicité par ADEMAR ou par tout
partenaire de ADEMAR, lesquels s’entendent des prestataires de
services participant à l’organisation des ventes aux enchères (et,
notamment, dans le cadre de l’exposition, du transport, du stockage,
etc. relatifs à la vente aux enchères concernée), conformément à
l’article L. 321-5, I du Code de commerce.
1.6 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur
le site Internet de ADEMAR, ainsi que sur les plateformes des
opérateurs intermédiaires de ADEMAR ont valeur de description du
lot, incluant les défauts visibles sur les photographies. Les
photographies sont néanmoins données à titre indicatif concernant
les couleurs des œuvres ou des objets reproduits dans le catalogue
qui sont susceptibles de différer des couleurs réelles ou de
comporter des différences résultantes, de manière non exhaustive,
de l’adaptation technique, de la qualité photographique ou encore
du support de reproduction.
1.7 Articles d’horlogerie
Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des
pièces qui ne sont pas d’origine. Les restaurations, caractéristiques
techniques, numéros de série, dimensions et poids sont donnés à
titre indicatif. ADEMAR n’apporte aucune garantie que la montre ou
l’article d’horlogerie est en état de fonctionnement. Il appartient à
tout enchérisseur de procéder lui-même à l’analyse du
fonctionnement et/ou d’une éventuelle restauration et/ou de
l’étanchéité de tels objets. Les frais relatifs aux restaurations,