Page 11 - Catalogue de Vente Judiciaire 21042026

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par la société de stockage. Sans réponse de l’adjudicataire durant un
(1) an à compter de la mise à disposition du lot, le lot est considéré
comme abandonné et ce, conformément à la loi du 31 décembre
1903 modifiée par l’ordonnance no 2019-964 du 18 septembre 2019,
pouvant entraîner à la vente judiciaire du lot.
Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre
lieu que tout lieu géré directement par ADEMAR dont le choix est
laissé de manière discrétionnaire à ADEMAR, l’adjudicataire fait son
affaire des frais liés au stockage et aux éventuelles pénalités de
retard s’inférant des conditions particulières qui lui est applicable et règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou
ne peut en tenir rigueur à ADEMAR.
6. Transport des lots – transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent
au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire de justice, de
telle sorte que l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer
ses acquisitions. ADEMAR décline toute responsabilité quant aux
dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée. ADEMAR ne peut assumer une quelconque
responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet.
ADEMAR n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités
d’emballage et de transport restent à la charge exclusive de
l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se
rapprocher de toute société de transport de son choix.
L’adjudicataire doit solliciter un rendez-vous au moins 24 heures à
l’avance afin que ADEMAR mette à disposition du transporteur le ou
les lots. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de
ADEMAR, cette dernière ne peut être responsable de leurs actes ou
omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par
une société de transport adhère aux conditions générales de ce
prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de
ADEMAR en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation
de services.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
1. Biens culturels
L’exportation hors de FRANCE ou l’importation dans un autre pays
d’un lot peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est
exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de FRANCE ou
l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention
d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer.
Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente
d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation d’un
lot revêtant la qualité de bien culturel, en dehors du territoire
douanier français est subordonnée à l’obtention d’un certificat
délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans
un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la demande, sous
réserve des exceptions figurant au sein du Code du patrimoine. Les
services du Ministère de la Culture peuvent refuser la délivrance d’un
tel certificat ou rejeter une telle demande lorsque le bien culturel
considéré est notamment susceptible de présenter le caractère d’un
trésor national. En tout état de cause, la responsabilité de ADEMAR
ne saurait être engagée en cas de refus ou de retard de délivrance de
certificat. La demande, la suspension ou le refus de délivrance de
certificat est sans incidence aucune sur l’obligation de paiement à la
charge de l’adjudicataire, lequel est redevable de ces sommes envers
ADEMAR et notamment au titre des frais engagés. Sous certaines
conditions laissées à la discrétion de ADEMAR, ADEMAR peut
effectuer les formalités de demande de certificat d’exportation pour
le compte de l’adjudicataire et est susceptible de facturer l’ensemble
des frais afférents à l’adjudicataire. En cas de suspension, de rejet de Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de
la demande ou de refus de délivrance du certificat, ADEMAR n’est
pas redevable du remboursement de telles sommes à l’adjudicataire.
2. Réglementation Cites
ADEMAR COMMISSAIRES DE JUSTICE
Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0) 04 67 47 52 59 - Email : contact@adjustice.fr
2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de
Washington a pour objet la protection de spécimens et d’espèces
dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot
fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en
ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os
de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut
être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule
responsabilité, à l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la
possibilité de se conformer aux dispositions légales ou
l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Des informations
supplémentaires relatives à la réglementation applicable à certains
lots peuvent être indiquées sur la fiche de présentation dudit lot.
Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti
d’une confirmation par expert, aux frais de l’adjudicataire, de
l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. ADEMAR peut, sur
demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des autorisations
et rapport d’expert requis. Ces démarches sont conduites aux seuls
frais de l’adjudicataire. Cependant, ADEMAR ne peut garantir que les
autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai
d’obtention de celui-ci, l’adjudicataire reste redevable de la totalité
du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas
justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.
3. Propriété intellectuelle
ADEMAR est seule titulaire du droit de reproduction sur son
catalogue et son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite
et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du
catalogue de ADEMAR peut également constituer une reproduction
illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en
contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente
d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le
droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
4. Données personnelles
L’enchérisseur est informé que ADEMAR, en sa qualité de
responsable de traitement, collecte et traite des données
personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec
l’enchérisseur, ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme
ou téléphonique, ainsi que la gestion des enchères et des
adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de
suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de
traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles.
L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des
données personnelles de ADEMAR.
5. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et
financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à ADEMAR
en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci
procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un
montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son
mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi
l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur
identité. En fonction des circonstances, ADEMAR peut être soumise à
une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant
s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à
ADEMAR de se conformer à ses obligations légales.
6. Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
commerce, l’action en responsabilité à l’encontre d’un opérateur de
ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou
de la vente aux enchères publiques. ADEMAR rappelle à ses clients