Page 12 - Catalogue de Vente Judiciaire 21042026

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l’existence du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs
de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce
recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente.
ADEMAR informe également ses clients de la possibilité de recourir à
une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le
commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente,
en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi
française régit les présentes conditions générales d’achat.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT
DONNER LIEU, ET A DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE,
CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON
EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS
SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX
COMPETENTS DE MONTPELLIER (FRANCE).

ADEMAR COMMISSAIRES DE JUSTICE
Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0) 04 67 47 52 59 - Email : contact@adjustice.fr

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