Page 10 - Catalogue de Vente Judiciaire 21042026

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en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est
précédée par le symbole « * » , sont soumis à des frais additionnels
pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des
documents douaniers d’exportation hors Union européenne dans un
délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. nom et pour son compte et peut, selon son choix :
Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont
soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication.
L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et
d’un document prouvant la livraison du ou des lots dans son État
membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de
la TVA sur les commissions et, éventuellement, sur les marchandises
de manière particulièrement conditionnée. Cette possibilité est
également offerte aux résidents hors Union européenne sous réserve
de satisfaire aux conditions et délais légaux et règlementaires. Le
défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement du délai
pour solliciter un tel remboursement ne peut engager la
responsabilité de ADEMAR.
3. Paiement
Le paiement de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est
réalisé selon les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les
particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers,
jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité
avec une adresse à l’étranger ;
- par carte bancaire Visa ou Mastercard au sein des bureaux de
ADEMAR aux horaires d’ouverture ;
- par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert
étant à la seule charge de l’adjudicataire sur le compte suivant :
ADEMAR COMMISSAIRES DE JUSTICE : IBAN : FR76 3000 3043 2100
1200 7632 743 - BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP ;
- par chèque de banque française avec deux pièces d’identité, les
chèques étrangers n’étant pas acceptés ;
- lors de vente par l’intermédiaire de la plateforme Interenchères :
- si le montant des sommes dues est inférieur ou égal à trente (30)
euros, frais acheteur compris : débit automatique depuis la
plateforme par l’intermédiaire des coordonnées bancaires
préalablement renseignées par l’adjudicataire ;
- si le montant des sommes dues est supérieur à trente (30) euros,
frais acheteur compris : envoi d’un lien de validation sécurisé pour
procéder au paiement bancaire par l’intermédiaire des coordonnées
bancaires préalablement renseignées par l’adjudicataire.
Les paiements par Paypal ne sont pas acceptés.
En tout état de cause, la délivrance des lots est subordonnée à la
réception ou à l’encaissement de l’intégralité des sommes dues par
l’adjudicataire.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. ADEMAR
rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et
qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut
intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Aucun
fractionnement du paiement n’est accepté.
En cas d’enchères téléphoniques ou d’ordres d’achat fermes, la
consignation imposée par l’Article 2.2 de la Partie 1 est acquise à
ADEMAR et s’impute sur le montant dû par l’adjudicataire.
4. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée
infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec
accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur réitération des enchères, pour laquelle il devra
s’acquitter des frais de vente ainsi que de la différence entre
l’adjudication litigieuse et la nouvelle adjudication, lorsque cette
ADEMAR COMMISSAIRES DE JUSTICE
Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0) 04 67 47 52 59 - Email : contact@adjustice.fr
2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
dernière est moindre. Tout dépôt de garantie versé par
l’adjudicataire est conservé à titre d’indemnité par ADEMAR.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3)
mois à compter de l’adjudication, ADEMAR a mandat d’agir en son
1. notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la
vente, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts et facturer à
l’adjudicataire défaillant les frais de vente ;
2. poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix
d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou
pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoutent quarante
euros de frais de recouvrement par lot.
En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la
résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les
siennes. Tout dépôt de garantie versé par l’adjudicataire est conservé
à titre d’indemnité par ADEMAR.
ADEMAR se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout
adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été
défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
ADEMAR se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire défaillant ou son
représentant à la liste noire des mauvais payeurs de DROUOT SI, lui
interdisant ainsi d’utiliser les services de la plateforme Drouot.com.
Par ailleurs, ADEMAR est adhérente au Service TEMIS permettant la
consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux
ventes aux enchères de la plateforme Interenchères.
ADEMAR se réserve le droit d’inscrire au fichier TEMIS l’adjudicataire
défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la
capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des
opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui interdire
l’utilisation de la plateforme Interenchères. Enfin, ADEMAR déclare
les incidents de paiement au Registre central de prévention des
impayés des commissaires-priseurs administré par le SYMEV.
ADEMAR se réserve également le droit de procéder à toute
compensation de la créance due avec les sommes éventuellement
dues à l’adjudicataire défaillant.
5. Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes. Sous réserve de la
présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de
ADEMAR attestant du complet paiement du prix et de ses
accessoires, les lots peuvent être délivrés au cours ou à l’issue
immédiate de la vacation en salle de vente aux enchères. Les lots
doivent être retirés dans les vingt-et-un (21) jours suivant la vente et
après leur règlement intégral.
L’adjudicataire est invité à prendre rendez-vous afin de procéder au
retrait de son lot au sein des locaux de ADEMAR situé 2460 avenue
Albert Einstein – Domaine Teissier 34000 Montpellier – France aux
heures d’ouverture. Les demandes de rendez-vous s’effectuent au
moins 24 heures en avance par courrier électronique à
contact@adjustice.fr ou par téléphone, au 04 67 47 52 59.
L’adjudicataire est en charge de l’emballage du ou des lots.
L’emballage effectué par ADEMAR sur demande exprès de
l’adjudicataire est un service gracieux et exceptionnel de ADEMAR,
de telle sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en raison
de l’emballage effectué.
Les lots non retirés à l’issue de la vacation considérée sont
entreposés à l’étude ADEMAR ou au sein d’un autre lieu non géré par
ADEMAR le choix étant laissé à la discrétion de ADEMAR. À défaut de
retrait dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la vente du ou
des lots, l’adjudicataire est seul redevable des frais de stockage
inhérents au stockage du ou des lots, faisant l’objet d’une facturation