Page 42 - Catalogue de Vente du Samedi 5 décembre 2026
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services du Ministère de la Culture peuvent refuser la délivrance d’un capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à DAME
tel certificat ou rejeter une telle demande lorsque le bien culturel MARTEAU en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque
considéré est notamment susceptible de présenter le caractère d’un celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées
trésor national. En tout état de cause, la responsabilité de DAME d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou
MARTEAU ne saurait être engagée en cas de refus ou de retard de son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi
délivrance de certificat. La demande, la suspension ou le refus de l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur
délivrance de certificat est sans incidence aucune sur l’obligation de identité. En fonction des circonstances, DAME MARTEAU peut être
paiement à la charge de l’adjudicataire, lequel est redevable de ces soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou
sommes envers DAME MARTEAU et notamment au titre des frais son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation
engagés. Sous certaines conditions laissées à la discrétion de DAME permettant à DAME MARTEAU de se conformer à ses obligations
MARTEAU, DAME MARTEAU peut effectuer les formalités de légales.
demande de certificat d’exportation pour le compte de 6. Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
l’adjudicataire et est susceptible de facturer l’ensemble des frais Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de
afférents à l’adjudicataire. En cas de suspension, de rejet de la commerce, l’action en responsabilité à l’encontre d’un opérateur de
demande ou de refus de délivrance du certificat, DAME MARTEAU ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou
n’est pas redevable du remboursement de telles sommes à de la vente aux enchères publiques. DAME MARTEAU rappelle à ses
l’adjudicataire. clients l’existence du Recueil des obligations déontologiques des
2. Réglementation Cites opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des
Washington a pour objet la protection de spécimens et d’espèces maisons de vente. DAME MARTEAU informe également ses clients de
dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de
fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement
ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os près le Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier avec
de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes
être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule conditions générales d’achat.
responsabilité, à l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT
possibilité de se conformer aux dispositions légales ou DONNER LIEU, ET A DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE,
règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON
l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Des informations EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS
supplémentaires relatives à la réglementation applicable à certains SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX
lots peuvent être indiquées sur la fiche de présentation dudit lot. COMPETENTS DE MONTPELLIER (FRANCE).
Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti
d’une confirmation par expert, aux frais de l’adjudicataire, de
l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. DAME MARTEAU peut,
sur demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des
autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches sont
conduites aux seuls frais de l’adjudicataire. Cependant, DAME
MARTEAU ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En
cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci,
l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un
tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du
paiement ou l’annulation de la vente.
3. Propriété intellectuelle
DAME MARTEAU est seule titulaire du droit de reproduction sur son
catalogue et son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite
et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du
catalogue de DAME MARTEAU peut également constituer une
reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur
l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son
nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’œuvre.
4. Données personnelles
L’enchérisseur est informé que DAME MARTEAU, en sa qualité de
responsable de traitement, collecte et traite des données
personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec
l’enchérisseur, ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme
ou téléphonique, ainsi que la gestion des enchères et des
adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de
suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de
traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles.
L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des
données personnelles de DAME MARTEAU.
5. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et
financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0)4 67 47 52 59 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : 2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault

