Page 39 - Catalogue de Vente du Samedi 5 décembre 2026
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impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou à        DAME MARTEAU en adressant une correspondance électronique à
l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne           l’adresse ctc@damemarteau.fr accompagné (i) d’un document
sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations      d’identification (document officiel d’identité pour les personnes
ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais             physiques, extrait Kbis pour les personnes morales ainsi qu’un
applicables.                                                             document officiel d’identité du représentant légal) et (ii) de
3. Retrait de tout lot                                                   coordonnées postales, électroniques et téléphoniques et ce, au plus
DAME MARTEAU peut librement retirer un lot à tout moment avant           tard vingt-quatre (24) heures avant la vente. DAME MARTEAU peut
la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait     subordonner l’acceptation d’une demande d’ordre d’achat ferme ou
n’engage en aucun cas la responsabilité de DAME MARTEAU à l’égard        d’une enchère téléphonique à la communication d’informations
de tout enchérisseur.                                                    laissées à la discrétion de DAME MARTEAU. Toute demande d’ordre
4. Exposition publique préalable à la vente                              d’achat ferme ou d’enchères téléphoniques doit avoir reçu une
DAME MARTEAU est libre d’organiser des expositions publiques             confirmation de DAME MARTEAU pour être exécutée. DAME
préalablement à la vente et dont les modalités sont précisées sur le     MARTEAU se réserve le droit de ne pas accepter un ordre d’achat
catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Pour les ventes     notamment, et de manière non limitative, si l’enchérisseur ne
online, les lots sont visibles sur rendez-vous et la présentation des    propose pas de garanties suffisantes. La prise en compte d’un ordre
lots sur le catalogue online vaut publicité. Tout enchérisseur est       d’achat ou d’une enchère téléphonique est conditionnée à une
invité à examiner les lots préalablement à la vente. Les lots y sont     consignation d’un montant de 30% de l’estimation basse du lot objet
exposés dans des conditions assurant leur protection contre              de l’enchère, nécessitant le renseignement de coordonnées
d’éventuels dommages. Toute manipulation effectuée par un                bancaires. Le montant de cette consignation est acquis à DAME
enchérisseur non supervisée de DAME MARTEAU se fait à ses risques        MARTEAU en cas de non-paiement du lot à titre d’indemnité, ledit lot
et périls.                                                               pouvant être proposé sur réitération des enchères selon les
PARTIE 2 – LA VENTE                                                      modalités de l’Article 4 de la Partie 4 des présentes. DAME MARTEAU
1. Enregistrement et accès à la vente                                    n’accepte pas les enchères téléphoniques pour les lots dont
En vue d’une bonne organisation de la vente et préalablement à           l’estimation basse est inférieure ou égale à 150 euros. Tout
celle-ci, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de  enchérisseur enchérissant par téléphone s’engage à formuler une
DAME MARTEAU, en lui communiquant un justificatif d’identité, ainsi      enchère d’un montant correspondant au minimum à l’estimation
que des références bancaires. DAME MARTEAU se réserve le droit de        basse. Les offres illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne sont pas
solliciter une consignation dont le montant est libéré dans les          acceptées, l’enchérisseur est tenu de donner un montant maximal.
soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé   Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est
à l’enchérisseur. DAME MARTEAU se réserve le droit d’interdire           donnée à celui reçu en premier. Dans le cas d’enchères d’un même
l’accès à la vente à tout enchérisseur pour justes motifs, notamment     montant portées en salle, par enchères électroniques et par ordres
et de manière non limitative, en raison de l’inscription de              d’achat fermes ou d’enchères téléphoniques, la priorité est donnée à
l’enchérisseur au fichier TEMIS ou au Registre central de prévention     l’enchère en salle. DAME MARTEAU décline toute responsabilité en
des impayés des commissaires-priseurs, de refus de consignation du       cas d’erreurs éventuelles, d’oublis, d’insuccès si la liaison
dépôt de garantie ou encore de refus de communication de                 téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une
documents d’identification, des références bancaires sollicités par      tentative d’appel. DAME MARTEAU peut enregistrer les
DAME MARTEAU et distincte du règlement précédent ou d’incidents          communications et peut les conserver jusqu’au règlement des
préalables avec cet enchérisseur. L’enchérisseur est réputé s’inscrire   éventuelles acquisitions.
et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui,           2.3. Enchères en ligne par des plateformes tierces
l’enchérisseur doit indiquer à DAME MARTEAU qu’il est dûment             DAME MARTEAU peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de
mandaté par un tiers pour lequel il communique une pièce d’identité      tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires
et les références bancaires ainsi que le mandat pour agir en son nom.    relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes
Toute fausse indication engage la responsabilité de l’enchérisseur. Si   techniques permettant de participer à distance par voie électronique
l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il          aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de
accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de          ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères
payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues. DAME MARTEAU         en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter,
étant soumise aux obligations en matière de lutte contre le              sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle se         indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales
réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son     d’achat, impliquant notamment des frais additionnels liés à leur
identité au moyen d’un document probant et ce, conformément aux          utilisation. Par ailleurs, les éléments d’informations transmis par
dispositions du Code monétaire et financier. À défaut de                 l’enchérisseur à la plateforme tierce sont transmis à DAME
communiquer de tels documents ou si la vérification de ces               MARTEAU, laquelle se réserve la faculté de solliciter d’autres
documents s’avère impossible, l’enchérisseur ne peut s’inscrire à la     documents ou informations auprès de l’enchérisseur.
vente.                                                                   2.4 Vente online
2. Modalités des enchères                                                DAME MARTEAU organise des ventes online par le biais de
2.1. Enchères en salle                                                   plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur souhaitant
DAME MARTEAU rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à         participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet
être présent en salle pendant la vente, à moins que la vente ne soit     doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online). DAME       d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent
MARTEAU ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode           aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier
de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit           l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites
d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison      Internet tiers.
ou de connexion existait.                                                PARTIE 3 – DÉROULEMENT DE LA VENTE
2.2 Ordres d’achat fermes et enchères téléphoniques                      1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire de justice et conduite de
DAME MARTEAU se propose d’exécuter gracieusement (i) des ordres          la vente
d’achat fermes et (ii) des enchères téléphoniques, selon les             Le commissaire de justice organise et dirige les enchères de façon
instructions de l’enchérisseur. L’enchérisseur adresse sa demande à      discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0)4 67 47 52 59 - Email : ctc@damemarteau.fr
              Salle des Ventes : 2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
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