Page 40 - Catalogue de Vente du Samedi 5 décembre 2026
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numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre précisées à l’Article 3 de la présente Partie et ne peut en aucun cas
appréciation, celui-ci pouvant refuser des enchères en raison de être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot
paliers qu’il juge insuffisants. Le commissaire de justice veille au et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation.
respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les Aucun délai de paiement n’est accordé par DAME MARTEAU. Aucun
enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité
enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, des sommes dues.
c’est-à- dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le 2. Frais de vente
terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau »,
autre enchère. Le commissaire de justice dispose de la faculté l’adjudicataire doit acquitter les frais de ventes suivants :
discrétionnaire de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de - pour les ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de
retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de DAME Montpellier : 20,83% HT, soit 25 % TTC ;
MARTEAU ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours - pour les Ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de Salon
de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant effectué de Provence : 17,5 % HT, soit 21 % TTC ;
une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique. En Des frais de dossier propres aux ventes de véhicules trouvent à
cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est s’appliquer à hauteur de 92 euros TTC par véhicule.
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme tierce, DAME
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et MARTEAU facture à l’adjudicataire les frais additionnels dus par
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « l’adjudicataire à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la
adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au dernier plateforme utilisée :
prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis - plateforme Interenchères.com : 1.5% HT (soit 1,8% TTC) du prix
à enchérir à nouveau. d’adjudication ;
2. Conduite de la vente - pour les ventes de véhicules, en sus des frais de vente, la somme
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. forfaitaire de quarante (40) euros HT (soit quarante-huit (48) euros
DAME MARTEAU peut toutefois offrir, à titre indicatif, la TTC) ;
retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur - plateforme Drouot.com : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix
de conversion de devises, la responsabilité de DAME MARTEAU ne d’adjudication.
peut être engagée, seul le prix en euros faisant foi. L’accès aux lots au DAME MARTEAU étant sous le régime fiscal de la marge prévu à
cours de la vente est strictement interdit. l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun
3. Prix de réserve document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est
duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels
l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des
avant la vente et le commissaire de justice est libre de débuter les documents douaniers d’exportation hors Union européenne dans un
enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication.
compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont
enchère pour son propre compte ou par le biais d’un autre soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication.
mandataire. L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et
4. Préemption d’un document prouvant la livraison du ou des lots dans son État
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de
dans certains cas, l’État ou à la Bibliothèque Nationale de France à la TVA sur les commissions et, éventuellement, sur les marchandises
exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté de se de manière particulièrement conditionnée. Cette possibilité est
substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente également offerte aux résidents hors Union européenne sous réserve
publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux de satisfaire aux conditions et délais légaux et règlementaires. Le
enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement du délai
présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du pour solliciter un tel remboursement ne peut engager la
commissaire de justice juste après la chute du marteau. La décision responsabilité de DAME MARTEAU.
de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze 3. Paiement
(15) jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code Le paiement de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est
du patrimoine, le droit de préemption peut être exercé par voie réalisé selon les moyens suivants :
électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit - en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les
être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers,
réception du résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
DAME MARTEAU ne peut assumer une quelconque responsabilité du étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité
fait des décisions administratives de préemption. avec une adresse à l’étranger ;
PARTIE 4 – EXÉCUTION DE LA VENTE - par carte bancaire Visa ou Mastercard au sein des bureaux de
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer DAME MARTEAU aux horaires d’ouverture ;
avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires - par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert
dès l’adjudication du lot prononcée. Les résultats de la vente, à savoir étant à la seule charge de l’adjudicataire sur le compte suivant :
l’indication du prix d’adjudication, sont publics, de telle sorte que la DAME MARTEAU SAS : IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361 -
responsabilité de DAME MARTEAU ne saurait être engagée en cas de BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP;
communication de ces résultats sur des plateformes commerciales - par chèque de banque française avec deux pièces d’identité, les
ou tout autre support de communication. chèques étrangers n’étant pas acceptés ;
1. Obligation de paiement - lors de vente par l’intermédiaire de la plateforme Interenchères :
L’adjudication opère transfert de propriété et oblige l’adjudicataire - si le montant des sommes dues est inférieur ou égal à trente (30)
au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble euros, frais acheteur compris : débit automatique depuis la
des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué en plateforme par l’intermédiaire des coordonnées bancaires
intégralité immédiatement après la vente selon les modalités préalablement renseignées par l’adjudicataire ;
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0)4 67 47 52 59 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : 2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault

