Page 48 - Catalogue de Vente du Vendredi 5 juin 2026

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pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux
conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité
d’engager la responsabilité de DAME MARTEAU en cas de préjudice
subi dans le cadre de cette prestation de services.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
1. Biens culturels
L’exportation hors de FRANCE ou l’importation dans un autre pays
d’un lot peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est
exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de FRANCE ou
l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention
d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer.
Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente
d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation d’un
lot revêtant la qualité de bien culturel, en dehors du territoire
douanier français est subordonnée à l’obtention d’un certificat
délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans
un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la demande, sous
réserve des exceptions figurant au sein du Code du patrimoine. Les
services du Ministère de la Culture peuvent refuser la délivrance d’un
tel certificat ou rejeter une telle demande lorsque le bien culturel
considéré est notamment susceptible de présenter le caractère d’un
trésor national. En tout état de cause, la responsabilité de DAME
MARTEAU ne saurait être engagée en cas de refus ou de retard de
délivrance de certificat. La demande, la suspension ou le refus de
délivrance de certificat est sans incidence aucune sur l’obligation de
paiement à la charge de l’adjudicataire, lequel est redevable de ces
sommes envers DAME MARTEAU et notamment au titre des frais
engagés. Sous certaines conditions laissées à la discrétion de DAME
MARTEAU, DAME MARTEAU peut effectuer les formalités de
demande de certificat d’exportation pour le compte de
l’adjudicataire et est susceptible de facturer l’ensemble des frais
afférents à l’adjudicataire. En cas de suspension, de rejet de la
demande ou de refus de délivrance du certificat, DAME MARTEAU
n’est pas redevable du remboursement de telles sommes à
l’adjudicataire.
2. Réglementation Cites
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de
Washington a pour objet la protection de spécimens et d’espèces
dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot
fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en
ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os
de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut
être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule
responsabilité, à l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la
possibilité de se conformer aux dispositions légales ou
règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou
l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Des informations
supplémentaires relatives à la réglementation applicable à certains
lots peuvent être indiquées sur la fiche de présentation dudit lot.
Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti
d’une confirmation par expert, aux frais de l’adjudicataire, de
l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. DAME MARTEAU peut,
sur demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des
autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches sont
conduites aux seuls frais de l’adjudicataire. Cependant, DAME
MARTEAU ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En
cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci,
l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un
tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du
paiement ou l’annulation de la vente.
3. Propriété intellectuelle
DAME MARTEAU est seule titulaire du droit de reproduction sur son
catalogue et son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite
et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du
catalogue de DAME MARTEAU peut également constituer une
reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0)4 67 47 52 59 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : 2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son
nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’œuvre.
4. Données personnelles
L’enchérisseur est informé que DAME MARTEAU, en sa qualité de
responsable de traitement, collecte et traite des données
personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec
l’enchérisseur, ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme
ou téléphonique, ainsi que la gestion des enchères et des
adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de
suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de
traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles.
L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des
données personnelles de DAME MARTEAU.
5. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et
financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à DAME
MARTEAU en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque
celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées
d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou
son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi
l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur
identité. En fonction des circonstances, DAME MARTEAU peut être
soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou
son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation
permettant à DAME MARTEAU de se conformer à ses obligations
légales.
6. Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de
commerce, l’action en responsabilité à l’encontre d’un opérateur de
ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou
de la vente aux enchères publiques. DAME MARTEAU rappelle à ses
clients l’existence du Recueil des obligations déontologiques des
opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30
mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des
maisons de vente. DAME MARTEAU informe également ses clients de
la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de
règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement
près le Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier avec
accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes
conditions générales d’achat.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT
DONNER LIEU, ET A DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE,
CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON
EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS
SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX
COMPETENTS DE MONTPELLIER (FRANCE).