Page 47 - Catalogue de Vente du Vendredi 5 juin 2026

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- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les
particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers,
jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité
avec une adresse à l’étranger ;
- par carte bancaire Visa ou Mastercard au sein des bureaux de
DAME MARTEAU aux horaires d’ouverture ;
- par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert
étant à la seule charge de l’adjudicataire sur le compte suivant :
DAME MARTEAU SAS : IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361 -
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP;
- par chèque de banque française avec deux pièces d’identité, les
chèques étrangers n’étant pas acceptés ;
- lors de vente par l’intermédiaire de la plateforme Interenchères :
- si le montant des sommes dues est inférieur ou égal à trente (30)
euros, frais acheteur compris : débit automatique depuis la
plateforme par l’intermédiaire des coordonnées bancaires
préalablement renseignées par l’adjudicataire ;
- si le montant des sommes dues est supérieur à trente (30) euros,
frais acheteur compris : envoi d’un lien de validation sécurisé pour
procéder au paiement bancaire par l’intermédiaire des coordonnées
bancaires préalablement renseignées par l’adjudicataire.
Les paiements par Paypal ne sont pas acceptés.
En tout état de cause, la délivrance des lots est subordonnée à la
réception ou à l’encaissement de l’intégralité des sommes dues par
l’adjudicataire.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. DAME
MARTEAU rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un
tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne
peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques.
Aucun fractionnement du paiement n’est accepté.
En cas d’enchères téléphoniques ou d’ordres d’achat fermes, la
consignation imposée par l’Article 2.2 de la Partie 1 est acquise à
DAME MARTEAU et s’impute sur le montant dû par l’adjudicataire.
4. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée
infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec
accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur réitération des enchères, pour laquelle il devra
s’acquitter des frais de vente ainsi que de la différence entre
l’adjudication litigieuse et la nouvelle adjudication, lorsque cette
dernière est moindre. Tout dépôt de garantie versé par
l’adjudicataire est conservé à titre d’indemnité par DAME MARTEAU.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3)
mois à compter de l’adjudication, DAME MARTEAU a mandat d’agir
en son nom et pour son compte et peut, selon son choix :
1. notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au stockage et aux
vente, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts et facturer à
l’adjudicataire défaillant les frais de vente ;
2. poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix
d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou
pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoutent quarante
euros de frais de recouvrement par lot.
En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la
résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les
siennes. Tout dépôt de garantie versé par l’adjudicataire est conservé
à titre d’indemnité par DAME MARTEAU.
DAME MARTEAU se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout
adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été
défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
DAME MARTEAU se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire
défaillant ou son représentant à la liste noire des mauvais payeurs de
DROUOT SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la
plateforme Drouot.com. Par ailleurs, DAME MARTEAU est adhérente
au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0)4 67 47 52 59 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : 2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères de la
plateforme Interenchères.
DAME MARTEAU se réserve le droit d’inscrire au fichier TEMIS
l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour
conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire
défaillant auprès des opérateurs de ventes volontaires adhérents et
de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. Enfin,
DAME MARTEAU déclare les incidents de paiement au Registre
central de prévention des impayés des commissaires-priseurs
administré par le SYMEV. DAME MARTEAU se réserve également le
droit de procéder à toute compensation de la créance due avec les
sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant.
5. Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes. Sous réserve de la
présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de
DAME MARTEAU attestant du complet paiement du prix et de ses
accessoires, les lots peuvent être délivrés au cours ou à l’issue
immédiate de la vacation en salle de vente aux enchères. Les lots
doivent être retirés dans les vingt-et-un (21) jours suivant la vente et
après leur règlement intégral.
L’adjudicataire est invité à prendre rendez-vous afin de procéder au
retrait de son lot au sein des locaux de DAME MARTEAU situé 2460
avenue Albert Einstein – Domaine Teissier 34000 Montpellier –
France aux heures d’ouverture. Les demandes de rendez-vous
s’effectuent au moins 24 heures en avance par courrier électronique
à ctc@damemarteau.fr ou par téléphone, au 04 67 47 52 59.
L’adjudicataire est en charge de l’emballage du ou des lots.
L’emballage effectué par DAME MARTEAU sur demande exprès de
l’adjudicataire est un service gracieux et exceptionnel de DAME
MARTEAU, de telle sorte que sa responsabilité ne saurait être
engagée en raison de l’emballage effectué.
Les lots non retirés à l’issue de la vacation considérée sont
entreposés à l’étude DAME MARTEAU ou au sein d’un autre lieu non
géré par DAME MARTEAU le choix étant laissé à la discrétion de
DAME MARTEAU. À défaut de retrait dans un délai de vingt-et-un
(21) jours suivant la vente du ou des lots, l’adjudicataire est seul
redevable des frais de stockage inhérents au stockage du ou des lots,
faisant l’objet d’une facturation par la société de stockage. Sans
réponse de l’adjudicataire durant un (1) an à compter de la mise à
disposition du lot, le lot est considéré comme abandonné et ce,
conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée par
l’ordonnance no 2019-964 du 18 septembre 2019, pouvant entraîner
à la vente judiciaire du lot.
Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre
lieu que tout lieu géré directement par DAME MARTEAU dont le
choix est laissé de manière discrétionnaire à DAME MARTEAU,
éventuelles pénalités de retard s’inférant des conditions particulières
qui lui est applicable et ne peut en tenir rigueur à DAME MARTEAU.
6. Transport des lots – transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent
au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire de justice, de
telle sorte que l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer
ses acquisitions. DAME MARTEAU décline toute responsabilité quant
aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée. DAME MARTEAU ne peut assumer une quelconque
responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet.
DAME MARTEAU n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les
formalités d’emballage et de transport restent à la charge exclusive
de l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se
rapprocher de toute société de transport de son choix.
L’adjudicataire doit solliciter un rendez-vous au moins 24 heures à
l’avance afin que DAME MARTEAU mette à disposition du
transporteur le ou les lots. Les sociétés de transport n’étant pas les
préposées de DAME MARTEAU, cette dernière ne peut être
responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté