Page 46 - Catalogue de Vente du Vendredi 5 juin 2026

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utilisation. Par ailleurs, les éléments d’informations transmis par
l’enchérisseur à la plateforme tierce sont transmis à DAME
MARTEAU, laquelle se réserve la faculté de solliciter d’autres
documents ou informations auprès de l’enchérisseur.
2.4 Vente online
DAME MARTEAU organise des ventes online par le biais de
plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur souhaitant
participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet
doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent
aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier
l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites
Internet tiers.
PARTIE 3 – DÉROULEMENT DE LA VENTE
1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire de justice et conduite de
la vente
Le commissaire de justice organise et dirige les enchères de façon
discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la
numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre
appréciation, celui-ci pouvant refuser des enchères en raison de
paliers qu’il juge insuffisants. Le commissaire de justice veille au
respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les
enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute
enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire,
c’est-à- dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le
terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute
autre enchère. Le commissaire de justice dispose de la faculté
discrétionnaire de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de
retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de DAME
MARTEAU ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours
de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant effectué
une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique. En
cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «
adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au dernier
prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis
à enchérir à nouveau.
2. Conduite de la vente
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros.
DAME MARTEAU peut toutefois offrir, à titre indicatif, la
retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur
de conversion de devises, la responsabilité de DAME MARTEAU ne
peut être engagée, seul le prix en euros faisant foi. L’accès aux lots au DAME MARTEAU étant sous le régime fiscal de la marge prévu à
cours de la vente est strictement interdit.
3. Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous
duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser
l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement
avant la vente et le commissaire de justice est libre de débuter les
enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le
compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune
enchère pour son propre compte ou par le biais d’un autre
mandataire.
4. Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent,
dans certains cas, l’État ou à la Bibliothèque Nationale de France à
exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté de se
substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente
publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux
enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État
présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du
commissaire de justice juste après la chute du marteau. La décision
de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze
(15) jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code
du patrimoine, le droit de préemption peut être exercé par voie
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contacts : +33(0)6 80 47 59 18 - +33(0)4 67 47 52 59 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : 2460 avenue Albert Einstein - Domaine Teissier, 34000 Montpellier - Hérault
électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit
être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la
réception du résultat par le représentant de l’État. En aucun cas,
DAME MARTEAU ne peut assumer une quelconque responsabilité du
fait des décisions administratives de préemption.
PARTIE 4 – EXÉCUTION DE LA VENTE
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer
avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires
dès l’adjudication du lot prononcée. Les résultats de la vente, à savoir
l’indication du prix d’adjudication, sont publics, de telle sorte que la
responsabilité de DAME MARTEAU ne saurait être engagée en cas de
communication de ces résultats sur des plateformes commerciales
ou tout autre support de communication.
1. Obligation de paiement
L’adjudication opère transfert de propriété et oblige l’adjudicataire
au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble
des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué en
intégralité immédiatement après la vente selon les modalités
précisées à l’Article 3 de la présente Partie et ne peut en aucun cas
être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot
et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation.
Aucun délai de paiement n’est accordé par DAME MARTEAU. Aucun
lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité
des sommes dues.
2. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau »,
l’adjudicataire doit acquitter les frais de ventes suivants :
- pour les ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de
Montpellier : 20,83% HT, soit 25 % TTC ;
- pour les Ventes volontaires organisées à l’hôtel des ventes de Salon
de Provence : 17,5 % HT, soit 21 % TTC ;
Des frais de dossier propres aux ventes de véhicules trouvent à
s’appliquer à hauteur de 92 euros TTC par véhicule.
Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme tierce, DAME
MARTEAU facture à l’adjudicataire les frais additionnels dus par
l’adjudicataire à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la
plateforme utilisée :
- plateforme Interenchères.com : 1.5% HT (soit 1,8% TTC) du prix
d’adjudication ;
- pour les ventes de véhicules, en sus des frais de vente, la somme
forfaitaire de quarante (40) euros HT (soit quarante-huit (48) euros
TTC) ;
- plateforme Drouot.com : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix
d’adjudication.
l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun
document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone
en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est
précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels
pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des
documents douaniers d’exportation hors Union européenne dans un
délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication.
Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont
soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication.
L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et
d’un document prouvant la livraison du ou des lots dans son État
membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de
la TVA sur les commissions et, éventuellement, sur les marchandises
de manière particulièrement conditionnée. Cette possibilité est
également offerte aux résidents hors Union européenne sous réserve
de satisfaire aux conditions et délais légaux et règlementaires. Le
défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement du délai
pour solliciter un tel remboursement ne peut engager la
responsabilité de DAME MARTEAU.
3. Paiement
Le paiement de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est
réalisé selon les moyens suivants :