Page 66 - Catalogue de Vente MOA 20170324

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Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et
intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Dame Marteau se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts aux taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Dame Marteau se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
Dame Marteau se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions
générales de vente et d’achat de Dame Marteau.

Droit de préemption de l’état Français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente
est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.

Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation,
autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.

Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux où ils
pourront y être retirés dès le surlendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à hauteur de 3,60 € TTC par jour à
compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.
Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Tous les frais dus de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Dame Marteau, de quelque manière que ce soit.

Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.
Dame Marteau ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

Dame Marteau is an auction house specialized in moveable property governed by French Act no. 2000-642 of July 10th 2000.
Dame Marteau acts as the seller’s agent. The auctioneer is not a party to the sale agreement, which is solely binding on the seller and the
successful bidder.

General terms
These general terms and conditions of sale, the sale and all matters relating thereto are governed by French law; the sellers, buyers and their
agents accept that the courts of Salon de Provence (France) alone shall have jurisdiction over any legal action.
These general terms and conditions are independent.
Purchases must be made in cash and prices are stated in euros (€).

Warranties
The seller warrants to Dame Marteau and to the buyer that he/she is the undisputed owner of the items offered for sale or that he/she has
been authorised by the undisputed owner, that the said items are not encumbered by any claim, dispute, attachment, reservation or pledge
and that he/she can legally transfer ownership of these items.
The information included in the catalogue is prepared by Dame Marteau with the assistance of the Expert, if necessary, with the care required
for public auctions, subject to the notices, declarations and amendments announced upon presentation of the item and noted in the record of
sale.
This information, including the dimensions set out in the catalogue, is provided to help the potential buyer inspect items and must be assessed
personally by him/her. If no information on restoration, an accident, retouching or any other incident is provided in the catalogue, the
condition reports or labels or during a verbal announcement, this does not mean that the item is void of defects.
Inasmuch as buyers are given the opportunity to examine works displayed prior to the sale, no claim may be made after the sale is complete.
In the event of a dispute concerning inter alia the authenticity or origin of items sold, Dame Marteau is bound by a best endeavours obligation;
its liability may only be incurred if evidence is provided that it committed a wrongdoing.

Pictures

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0)6 80 47 59 18 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence