Page 64 - Catalogue de Vente MOA 20170324

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Le présent catalogue est soumis aux Conditions Générales de Vente particulières ci-dessous consultables et
téléchargeables sur le site www.damemarteau.fr

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.
Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le
vendeur et l’adjudicataire.

Généralités
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs
ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon
de Provence (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties
Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non
contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il
peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par
une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de
condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des
œuvres présentées.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de moyens ;
Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son
encontre.

Photographies
Les photographies, sur quelque support que se soit, sont la propriété exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l'auteur. En aucune sorte,
ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux biens adjugés.
Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont elle en est l'auteur. En
outre, toute utilisation ou reproduction non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant. Dame
Marteau SAS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Estimations et prix de réserve
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le commissaire-
priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur
en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.

Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau
Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service en
ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception d’un RIB
bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire du client.

Ordres d’achat par courrier
Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les
coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être
demandé une lettre accréditive de la Banque.
Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0)6 80 47 59 18 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence