Page 41 - Catalogue de Vente du Samedi 13 avril 2019_V2

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Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le - le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
vendeur, Dame Marteau se réserve le droit de porter des enchères défaillance,
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit - le paiement du prix d’adjudication ou :
atteint. - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
Conversion de devises enchères.
La vente a lieu en euros. Seules les informations fournies par le - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère
commissaire priseur habilité en euros font foi. s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
Frais à la charge de l’acheteur Dame Marteau se réserve également le droit de procéder à toute
L’acheteur paiera au profit de Dame Marteau, en sus du prix compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 25% TTC Dame Marteau se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes
du prix d’adjudication. futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes
conditions générales de vente et d’achat de Dame Marteau.
Buyer's premium Invaluable.com
Une commission d’achat supplémentaire de 5% TTC est due et Droit de préemption de l’état Français
ajoutée pour les Buyer's premium en sus du prix d’adjudication final. L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines
œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours
Paiement de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que Exportation et Importation
de ses références bancaires. L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation,
autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de
- Par virement bancaire en €. vérifier les autorisations requises.
- En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € :
pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes Enlèvement des achats
personnes agissant pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire l’intégralité des sommes dues.
d’une pièce d’identité en cours de validité. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas
été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux où
Les frais bancaires de paiement notamment de virement sont à la ils pourront y être retirés dès le surlendemain de la vente. Des frais
charge de l’adjudicataire ainsi que les coûts de conversion de devises. de stockage seront facturés à l’acheteur à hauteur de 3,60 € TTC par
jour à compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais,
risques et périls de l’acheteur.
- Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre Tous les frais dus de gardiennage devront être payés avant de
de Dame Marteau SAS ; prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des
BANQUE SOCIETE GENERALE objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
4, boulevard de la République Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
13300 Salon de Provence, France Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Dame Marteau, de
Compte : 00024 00027001183 61 quelque manière que ce soit.
Code banque : 30003
Code guichet : 00024 Enlèvement des objets non vendus
Code SWIFT : SOGEFRPP Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par
IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361 le vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.
règlement intégral et effectif à Dame Marteau du prix, des Dame Marteau ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur
commissions et des frais afférents. concernant ce dépôt
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous
l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si
l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Dame Marteau se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts aux taux légal,

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0)6 80 47 59 18 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence