Page 40 - Catalogue de Vente du Samedi 13 avril 2019_V2

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du
enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à
Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire- l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le
vendeur et l’adjudicataire. Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau
Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet
Généralités Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les
s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception
acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du bancaire du client.
ressort de Salon de Provence (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont Ordres d’achat par courrier
indépendantes les unes des autres. Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€). effet.
Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours
Garanties ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les
Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce
propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être
propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne demandé une lettre accréditive de la Banque.
subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé
réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits aura la préférence.
biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau Enchères par téléphone
et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne
par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à Dame
notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la Marteau le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de
informations, y compris les indications de dimension figurant dans le prendre des dispositions avant la vente.
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par courrier et les
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, client.
retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des Le commissaire-priseur, Dame Marteau, ses agents ou ses préposés
rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans
verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication ceux-ci.
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs
l’examen des œuvres présentées. Enchères
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont
objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de invités à se faire connaître auprès de Dame Marteau avant la vente,
moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs
démontrée à son encontre. références bancaires.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Dame Marteau
Photographies dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
Les photographies, sur quelque support que se soit, sont la propriété nominatives fournies à Dame Marteau dans les conditions de la loi
exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l'auteur. En aucune Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
sorte, ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son août 2004.
autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Dame
biens adjugés. Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de Marteau est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les
diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier
elle en est l'auteur. En outre, toute utilisation ou reproduction non enchérisseur sera l’adjudicataire.
expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il
pénale du contrevenant. Dame Marteau SAS se réserve la possibilité est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
porteraient atteinte à ses droits. réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot
« adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix
Estimations et prix de réserve proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, concourir à cette deuxième mise en adjudication.
il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA. Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine
vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse Dame Marteau un mandat régulier précisant que l’enchère est
figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le réalisée au profit d’un tiers identifié.

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0)6 80 47 59 18 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence