Page 35 - Catalogue de Vente MOA 20161203

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Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Dame Marteau
dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à Dame Marteau dans les conditions de la loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004.
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Dame
Marteau est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les
enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier
enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il
est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot
« adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix
proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à
titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine
responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par
Dame Marteau un mandat régulier précisant que l’enchère est
réalisée au profit d’un tiers identifié.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, Dame Marteau se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint.
Conversion de devises
La vente a lieu en euros. Seules les informations fournies par le
commissaire priseur habilité en euros font foi.
Frais à la charge de l’acheteur
L’acheteur paiera au profit de Dame Marteau, en sus du prix
d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 25% TTC
du prix d’adjudication.
Buyer's premium : Figaro.fr et Invaluable.com
Une commission d’achat supplémentaire de 3% HT (3,59 TTC) est due
et ajoutée pour les Buyer's premium en sus du prix d’adjudication
final.
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de
de ses références bancaires.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par virement bancaire en €.
- En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € :
pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes
personnes agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire
d’une pièce d’identité en cours de validité.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
- Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre
de Dame Marteau SAS ;
BANQUE SOCIETE GENERALE
4, boulevard de la République
13300 Salon de Provence, France
Compte : 00024 00027001183 61
Code banque : 30003
Code guichet : 00024
Code SWIFT : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0) 680 475 918 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du
règlement intégral et effectif à Dame Marteau du prix, des
commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous
l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si
l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dame Marteau se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts aux taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
Dame Marteau se réserve également le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
Dame Marteau se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes
futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes
conditions générales de vente et d’achat de Dame Marteau.
Droit de préemption de l’état Français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines
œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours
de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de
la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre
pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation,
vérifier les autorisations requises.
Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas
été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux où
ils pourront y être retirés dès le surlendemain de la vente. Des frais
de stockage seront facturés à l’acheteur à hauteur de 3,60 € TTC par
jour à compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.
Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais,
risques et périls de l’acheteur.
Tous les frais dus de gardiennage devront être payés avant de
prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Dame Marteau, de
quelque manière que ce soit.
Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par
le vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique.