Page 34 - Catalogue de Vente MOA 20161203
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Le présent catalogue est soumis aux Conditions Générales de Vente particulières
ci-dessous consultables et téléchargeables sur le site www.damemarteau.fr
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui
porteraient atteinte à ses droits.
Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. Estimations et prix de réserve
Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire- Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue,
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
vendeur et l’adjudicataire. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le
vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Généralités Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le
s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du
ressort de Salon de Provence (France). vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à
Les dispositions des présentes conditions générales sont l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€). Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau
Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet
Garanties Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service
Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les
propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception
propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement
subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune bancaire du client.
réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits
biens valablement. Ordres d’achat par courrier
Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet
et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise effet.
par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours
notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce
informations, y compris les indications de dimension figurant dans le d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur demandé une lettre accréditive de la Banque.
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, aura la préférence.
retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des
rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce Enchères par téléphone
verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à Dame
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs Marteau le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.
l’examen des œuvres présentées. Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des prendre des dispositions avant la vente.
objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par courrier et les
moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au
condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit client.
démontrée à son encontre. Le commissaire-priseur, Dame Marteau, ses agents ou ses préposés
ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans
Photographies l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de
Les photographies, sur quelque support que se soit, sont la propriété ceux-ci.
exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l'auteur. En aucune
sorte, ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son Enchères
autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont
biens adjugés. Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de invités à se faire connaître auprès de Dame Marteau avant la vente,
diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
elle en est l'auteur. En outre, toute utilisation ou reproduction non Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs
expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou références bancaires.
pénale du contrevenant. Dame Marteau SAS se réserve la possibilité
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0) 680 475 918 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence
