Page 42 - Catalogue de Vente du Samedi 14 décembre 2019

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Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le Dame Marteau se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
vendeur, Dame Marteau se réserve le droit de porter des enchères - des intérêts aux taux légal,
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit - le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
atteint. défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
Conversion de devises - la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente
La vente a lieu en euros. Seules les informations fournies par le s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
commissaire priseur habilité en euros font foi. enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère
Frais à la charge de l’acheteur s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
L’acheteur paiera au profit de Dame Marteau, en sus du prix enchères.
d’adjudication « prix marteau », une commission d’achat de 25% TTC Dame Marteau se réserve également le droit de procéder à toute
du prix d’adjudication. compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
Dame Marteau se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes
Buyer's premium Invaluable.com futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes
Une commission d’achat supplémentaire de 5% TTC est due et conditions générales de vente et d’achat de Dame Marteau.
ajoutée pour les Buyer's premium en sus du prix d’adjudication final.
Droit de préemption de l’état Français
Paiement L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de
avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
de ses références bancaires.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre
- Par virement bancaire en €. pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation,
- En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de
pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes vérifier et d’obtenir, le cas échéant, les autorisations requises.
personnes agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire Transport
d’une pièce d’identité en cours de validité. Dame Marteau n’est en aucun cas en charge du transport, à savoir :
l’emballage, l’expédition et les éventuelles opérations de douane
Les frais bancaires de paiement notamment de virement sont à la afférents à/aux objet(s) adjugé(s). L’ensemble de ces opérations
charge de l’adjudicataire ainsi que les coûts de conversion de devises. précitées sont de la seule responsabilité de l’acheteur. Seule une
obligation de délivrance de l’objet est assurée par Dame Marteau.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Enlèvement des achats
- Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de
de Dame Marteau SAS ; l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas
BANQUE SOCIETE GENERALE été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux où
4, boulevard de la République ils pourront y être retirés dès le surlendemain de la vente. Des frais
13300 Salon de Provence, France de stockage seront facturés à l’acheteur à hauteur de 3,60 € TTC par
Compte : 00024 00027001183 61 jour à compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.
Code banque : 30003 Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais,
Code guichet : 00024 risques et périls de l’acheteur.
Code SWIFT : SOGEFRPP Tous les frais dus de gardiennage devront être payés avant de
IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361 prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des
Les paiements par Paypal ne sont pas acceptés. objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Dame Marteau, de
règlement intégral et effectif à Dame Marteau du prix, des quelque manière que ce soit.
commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous Enlèvement des objets non vendus
l’entière responsabilité de l’acquéreur. Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par
Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. le vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par
Défaut de paiement le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si Dame Marteau ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur
l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure concernant ce dépôt
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur GENERAL TERMS AND CONDITIONS
ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de Dame Marteau is an auction house specialized in moveable property
dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. governed by French Act no. 2000-642 of July 10th 2000.
Dame Marteau acts as the seller’s agent. The auctioneer is not a

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0 )680 475 918 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence