Page 48 - Catalogue de Vente du Samedi 5 octobre 2019

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le
vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse
enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le
Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire- commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
vendeur et l’adjudicataire. responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du
vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à
Généralités l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui
s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau
acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service
ressort de Salon de Provence (France). en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les
Les dispositions des présentes conditions générales sont ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception
indépendantes les unes des autres. d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€). bancaire du client.

Garanties Ordres d’achat par courrier
Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet
propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le effet.
propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours
subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les
réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce
biens valablement. d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être
Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau demandé une lettre accréditive de la Banque.
et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé
par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des aura la préférence.
notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces Enchères par téléphone
informations, y compris les indications de dimension figurant dans le Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à Dame
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Marteau le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de
retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des prendre des dispositions avant la vente.
rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par courrier et les
verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication client.
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs Le commissaire-priseur, Dame Marteau, ses agents ou ses préposés
l’examen des œuvres présentées. ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de
objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de ceux-ci.
moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la
condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit Enchères
démontrée à son encontre. Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont
invités à se faire connaître auprès de Dame Marteau avant la vente,
Photographies afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
Les photographies, sur quelque support que se soit, sont la propriété Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs
exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l'auteur. En aucune références bancaires.
sorte, ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Dame Marteau
autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
biens adjugés. Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de nominatives fournies à Dame Marteau dans les conditions de la loi
diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
elle en est l'auteur. En outre, toute utilisation ou reproduction non août 2004.
expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Dame
pénale du contrevenant. Dame Marteau SAS se réserve la possibilité Marteau est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les
d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier
porteraient atteinte à ses droits. enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il
Estimations et prix de réserve est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA. réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0 )680 475 918 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence