Page 37 - Catalogue de Vente du Samedi 1er décembre 2018

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le
commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du
Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire- vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
vendeur et l’adjudicataire.
Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau
Généralités Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service
s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les
acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement
ressort de Salon de Provence (France). bancaire du client.
Les dispositions des présentes conditions générales sont
indépendantes les unes des autres. Ordres d’achat par courrier
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€). Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet
effet.
Garanties Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours
Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les
propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce
propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être
subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune demandé une lettre accréditive de la Banque.
réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé
biens valablement. aura la préférence.
Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau
et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise Enchères par téléphone
par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne
notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à Dame
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces Marteau le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.
informations, y compris les indications de dimension figurant dans le Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur prendre des dispositions avant la vente.
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par courrier et les
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au
retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des client.
rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce Le commissaire-priseur, Dame Marteau, ses agents ou ses préposés
verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs ceux-ci.
l’examen des œuvres présentées.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des Enchères
objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont
moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la invités à se faire connaître auprès de Dame Marteau avant la vente,
condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
démontrée à son encontre. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs
références bancaires.
Photographies Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Dame Marteau
Les photographies, sur quelque support que se soit, sont la propriété dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l'auteur. En aucune nominatives fournies à Dame Marteau dans les conditions de la loi
sorte, ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux août 2004.
biens adjugés. Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Dame
diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont Marteau est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les
elle en est l'auteur. En outre, toute utilisation ou reproduction non enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier
expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou enchérisseur sera l’adjudicataire.
pénale du contrevenant. Dame Marteau SAS se réserve la possibilité En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il
d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porteraient atteinte à ses droits. porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot
Estimations et prix de réserve « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront
il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA. concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à
vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par

Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0)6 80 47 59 18 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence