Page 51 - Catalogue de Vente 20170513_V1
P. 51
-51 -
Le présent catalogue est soumis aux Conditions Générales de Vente particulières ci-dessous consultables et
téléchargeables sur le site www.damemarteau.fr
**
*
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Estimations et prix de réserve
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue,
Dame Marteau est une société de ventes volontaires de meubles aux il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le
Dame Marteau agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire- vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse
vendeur et l’adjudicataire. figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le
commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Généralités Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui responsabilité de Dame Marteau ne serait pas engagée vis-à-vis du
s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à
acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du
ressort de Salon de Provence (France). Ordres d’achat en ligne sur le site Dame Marteau
Les dispositions des présentes conditions générales sont Les ordres d’achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet
indépendantes les unes des autres. Dame Marteau au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€). en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les
ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu’après réception
Garanties d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement
Le vendeur garantit à Dame Marteau et à l’acheteur qu’il est le bancaire du client.
propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le
propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne Ordres d’achat par courrier
subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet
réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits effet.
biens valablement. Ce formulaire doit être adressé à Dame Marteau au plus tard 2 jours
Les indications figurant au catalogue sont établies par Dame Marteau ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les
et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce
par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être
notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la demandé une lettre accréditive de la Banque.
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé
informations, y compris les indications de dimension figurant dans le aura la préférence.
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Enchères par téléphone
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne
retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à Dame
rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce Marteau le formulaire susvisé dans les mêmes conditions.
verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prendre des dispositions avant la vente.
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par courrier et les
l’examen des œuvres présentées. enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des client.
objets vendus, Dame Marteau est tenu par une obligation de Le commissaire-priseur, Dame Marteau, ses agents ou ses préposés
moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans
condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de
démontrée à son encontre. ceux-ci.
Photographies Enchères
Les photographies, sur quelque support que se soit, sont la propriété Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont
exclusive de Dame Marteau SAS dont elle est l'auteur. En aucune invités à se faire connaître auprès de Dame Marteau avant la vente,
sorte, ce droit de propriété peut être cédé ou transmis sans son afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
autorisation expresse et, par conséquent, il ne peut être attaché aux Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs
biens adjugés. Dame Marteau SAS, conservant la possibilité de références bancaires.
diffusion des droits résultant de la propriété des photographies dont Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Dame Marteau
elle en est l'auteur. En outre, toute utilisation ou reproduction non dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou nominatives fournies à Dame Marteau dans les conditions de la loi
pénale du contrevenant. Dame Marteau SAS se réserve la possibilité Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui août 2004.
porteraient atteinte à ses droits. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Dame
Marteau est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les
Maître Caroline Tillie-Chauchard - Contact : +33(0)6 80 47 59 18 - Email : ctc@damemarteau.fr
Salle des Ventes : Route de Pélissanne, Les Roquassiers-Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence
